INFORMATION CAMERAS INDIVIDUELLES

Chacun des agents de la police municipale de Grand-Charmont est doté d’une caméra individuelle (également dite « caméra-piéton »), portée de manière apparente, aux fins suivantes :

-La prévention des incidents susceptibles de survenir aux cours des interventions

– Le constat des infractions et la poursuite  de leurs auteurs par la collecte de preuves

– La formation et la pédagogie des agents.

L’enregistrement n’est pas permanent mais activé manuellement par les agents en fonction des situations et des besoins.
L’agent est tenu, sauf si les circonstances ne le permettent pas, d’informer la ou les personnes filmées du déclenchement de l’enregistrement. Par ailleurs, un dispositif lumineux (lumière annulaire de couleur rouge) et sonore (« bip » long) complètent cette information.

Peuvent avoir accès aux enregistrements, dans la limite du besoin d’en connaitre :

Le responsable de la police municipale

Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par Madame le Maire

Les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale

Les agents des services d’inspection générale de l’Etat

Conformément à la règlementation en vigueur, les enregistrements sont conservés pour une durée d’un mois puis détruits, à l’exception de ceux nécessaires aux enquêtes judiciaires

Tout citoyen filmé dispose d’un droit d’accès aux images, conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce droit doit faire l’objet d’une demande écrite transmise au responsable du système à l’adresse suivante :

• Madame le Maire
       21 rue Pierre Curie
       25200 GRAND-CHARMONT

Toute information complémentaire sur les caméras individuelles est disponible auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés :

• Par téléphone au 01 53 73 22 22
• Par courrier à l’adresse suivante : 7 place de Fontenoy-Unesco, 75 007 PARIS
• Par internet : cnil.fr